Conditions générales d’utilisation du site www.services-formalites.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.services-formalites.fr
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site www.services-formalites.fr est édité par la société AGFE SERVICE FORMALITES, Sasu au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 6, rue d’Armaillé 75017 Paris.
La société est représentée par sa présidente, Madame Josiane SAADA.
Le site www.services-formalites.fr n’est pas un site marchand mais un site d’information et/ou de consultation juridique permettant à tout utilisateur une prise de contact professionnelle éventuelle ultérieure via :
- un formulaire d’inscription électronique en ligne;
- une demande écrite par l’utilisateur et par email dont mail de l’AGFE SERVICE FORMALITES est communiqué en page d’accueil du site internet (contact@services-formalites.fr).
ARTICLE 3 : Hébergement
OVH – SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419
Adresse Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Cadre réglementaire
Le site www.services-formalites.fr n’est pas un site marchand mais un site d’information et/ou de consultation juridique. Il ne permet qu’une inscription en ligne éventuelle pour un contact BtoB ultérieur.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.services-formalites.fr
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site ne permet pas aux membres de publier sur le site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.services-formalites.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.services-formalites.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.services-formalites.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
www.services-formalites.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à contact@services-formalites.fr ;
- Par voie postale au 6, rue d’Armaillé 75017 Paris.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.services-formalites.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est interdit pour un tiers de créer un lien vers la page du site www.services-formalites.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.services-formalites.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal de Paris est seul compétent pour régler le contentieux.
ARTICLE 12 : Paiements et Prestations
L’AGFE SERVICE FORMALITES suit scrupuleusement toutes les directives de la DGCCRF et donc du Code de la consommation.
Le site non marchand www.services-formalites.fr permet à tout Utilisateur de s’inscrire en ligne pour une demande :
- d’information sur nos services;
- d’information sur nos prestations;
- d’information sur le droit administratif et obligations légales en vigueur.
Les prestations de l’AGFE SERVICE FORMALITES ne sont pas proposées aux Utilisateurs en ligne via le site www.services-formalites.fr, celui-ci ne proposant aucuns “Packs” commerciaux ou autres.
L’AGFE SERVICE FORMALITES propose un accompagnement administratif et juridique personnalisé au prorata du nombre de salariés des entreprises souscriptrices conformément à la convention collective IDCC 1486.
Seuls des courriels de confirmation de rendez-vous téléphonique sont adressés aux Utilisateurs et ou Souscripteurs qui en font la demande en amont accompagné de toute la documentation juridique en vigueur.
Les prestations de l’AGFE SERVICE FORMALITES sont facturées dès lors que toute prestation est effectuée et finalisée par l’AGFE SERVICE FORMALITES. Le client ne paye qu’à réception d’une facture électronique émise par courriel par l’AGFE SERVICE FORMALITES via un logiciel de facturation de loi anti-fraude.
L’AGFE SERVICE FORMALITES n’ est tenu à aucune obligation d’émission de devis, cette obligation stipulée par la loi n’est obligatoire que pour les activités de travaux et de dépannage pour les activités du secteur du bâtiment, pour les activités de l’équipement de maison, pour les activités de prestation de déménagement, pour les activités de location de voitures, pour les activités d’optique médicale, pour les activités compensant la perte d’autonomie médicale, pour les activités de chirurgie esthétique et pour les activités concernant les prestations funéraires.
Conformément au Code de la consommation et à ses articles L.221-18, L.224-79, L.224-91, L.312-19 et L.313-34 du Code de la Consommation qui sont stipulés sur les factures de l’AGFE SERVICE FORMALITES en sus des CGU et mentions légales sur notre site, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas valable pour les expertises professionnelles personnalisées, c’est pourquoi il est rappelé sur nos factures, nous citons: “tout droit de rétractation est écarté dès lors que la fourniture de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, tout client étant informé du renoncement exprès à ce droit”.